 | Institut national genevois - Science - 1875 - 742 pages
...hypothécaires décrétés par une loi. En matière de transport de créance, il est de principe que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...par la signification du transport faite au débiteur par acte d'huissier, à moins que le débiteur n'ait déclaré l'accepter par acte authentique. (G.... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...à ce que le partage se fasse régulièrement (i). 4OÎ. Aux termes de l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport faite au débiteur. Cette disposition, qui ne s'applique qu'à la cession proprement dite, ne peut s'appliquer par analogie... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...du Code Napoléon en ce qui concerne les créances mobiH'ôres, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. — Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. — Co. 13&,... | |
 | 1878 - 962 pages
...pas présentée et fait protester à son échéance; Attendu qu'aux termes de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport faite au débiteur; Attendu, que suivant quittance du 29 juillet 1873, les héritiers de Jacqueline Ducher qui avait souscrit... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1878 - 742 pages
...le transport d'une créance s'opère solo consensu entre le cédant et le cessionnaire (art. 1689), le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...par la signification du transport faite au débiteur (art. 1690) ; or, les créanciers chirographaires du cédant sont considérés comme des tiers. La... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...encore naître une autre difficulté. Aux termes de l'article 1690, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Cette disposition s'applique-t-elle à la donation ? L'affirmative est généralement admise ; il ya,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...tiers, que par la signification du transport. C'est aussi en ce sens que l'article ll>90 dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification ou l'acceptation de la cession. Seulement ce qui autrefois était le droit commun est devenu, dans... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 608 pages
...181, n° 172. Comparez Casier, Eludes, p. 83, n° 84, et Cloes, Commentaire, t. I, p. 89. n° 170. l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation que celui-ci fait de la cession dans un acte authentique. Le code établissait... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...de recevoir le payement et d'en donner quittance, subroger à ses droits le tiers qui le paye ; e) le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...par la signification du transport faite au débiteur ou par l'acceptation du transport par le débiteur dans un acte authentique. (Art. 1690.) Deiamt<ro»aiioncon-... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 572 pages
...Napoléon prescrit aussi une certaine publicité pour des droits mobiliers. Le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation faite par le débiteur dans un acte authentique (art. 1690). Les priviléges mobiliers... | |
| |
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
