...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...

...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont...

...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et...

...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23...

...communauté ; enfin la reddition et la vérification des comptes devaient être faites an plus tard dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication dela loi. Un réquisitoire du procureur de la commune de Douai, présenté aux commissaires...

...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties...

...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques, qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des dites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie...

...cette dispense aux autres Français qui, s'étant éloignés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 1o. — Le gouvernement assure aux évêques et curés...

...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de...

...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de...