 | Europe - 1838 - 1104 pages
...perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient .fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
