 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...de même nature et qualité dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. " 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger,...consul de France, de lui faire un rapport et de prendre uu certificat constatant . Consuls in »Christian countries, published in 1833, 1845 ; respecting Consuls... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 344. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de Belgique.de... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. H68. Le capitaine ne doit recourir au juge de paix du canton et non de l'arrondissement, comme le porte... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à défaut, au magistrat du lieu. Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de biigaluôn*s80diS '«pi- faire son rapport au consul de France et de prendre un certifiufpUtr'.>ngt:dans... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'antre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. » (C.decomm., 243.) Et suivant les articles 387 et 391 dùjà cités : « En cas d'arrêt de la part... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fuit au greffe du tribunal de commerce. » (C.decomm., 243.) Et suivant les articles 387 et 391 déjà... | |
 | France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer 7 sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. SOMMAIRE. 496. L'ordonnance de 1681 avait confondu les rapports avec les congés. Observations de la... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...qui a reçu le rapport est tenu de l'en« voyer sans délai au président du tribunal de commerce « le plus voisin. « Dans l'un et l'autre cas, le dépôt...en est fait au greffe « du tribunal de commerce. « Art. 244. — Si le capitaine aborde dans un port étran « ger, il est tenu de se présenter au... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, eans au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de. merco.— T. 4e, art. i ta». 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...paix qui a reçu le rapport est tenu de l'euvoyer, sans délai, au président 'du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. Art. 34. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de Belgique,... | |
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Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 
