| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engage« mens, que dans les cas prévus par la loi. « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme ma« iiée , avec qui elles ont contracté. » SECTION ni. — De l'Objet et de la Matière des Contrats.... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830 - 456 pages
...l'art. i;:/< du Code civil , que les personnel capables de s'engager ne peuvent opposer fincapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Il résulte , en eflet , bien clairement de ce principe , que, si j'ai acheté d'un mineur, d'un interdit... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...locale de Menat, en Auvergne. Il faut observer encore que, d'après l'art. 1125 du Code civil, les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Telle était aussi l'ancienne jurisprudence, et la raison en est simple ; c'est que ce qui est introduit... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...capables de ceux qui peuvent tourner à leur dtigavantage. L'art. 1125 du code civil dispose que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit et de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...conseil judiciaire (art. 1124). Voy. Mineur, Interdiction, Femme et Conseil judiciaire. VII. Mais les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont:contracté (art. ua5). C'est une nullité relative qui n'appartient qu'à ceux en faTeur desquels... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...attaquer , |K>ur cause d'incapacité , leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 2° l> a contrat de vente. C. Civ. (liv. 5, lit. 6, ch. 2. — Qui peut acheta ou vendre , art. 1394-1397).... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...disposition de l'article i i25 porte que « les per« sonnes capables de s'engager ne peuvent op« poser l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou « de la femme mariée , avec qui elles ont conti tracté. » Voudrait-on restreindre l'application de cette disposition au cas où l'incapacité... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...l'article 1126, que les personnes capables de s'engager ne puissent opposer l'incapacité des mineurs , de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. Or , il est donc vrai de dire que les mineurs ne sont pas dans une incapacité absolue pour contracter... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...mineurs que par leur ponctuelle observation : les personnes capables de s'enga'ger (dit l'art. 1125) ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...la femme ma•riée, avec qui elles ont contracté. » mali i t's voulues par la loi , à cause de la minorité d'un des cohéritiers, ces majeurs indiqueraient... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 574 pages
...'» dans l'es cas prévus par la loi. » Les ^personnes capables de s'engager ne peuvent op» poser l'incapacité du mineur , de l'interdit ou de la femme » mariée avec qui ils ont contracté (i aaS). » Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a » pas encore... | |
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