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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engage« mens, que dans les cas prévus par la loi. « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme ma« iiée , avec qui elles ont contracté. » SECTION ni. — De l'Objet et de la Matière des Contrats....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...l'art. i;:/< du Code civil , que les personnel capables de s'engager ne peuvent opposer fincapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Il résulte , en eflet , bien clairement de ce principe , que, si j'ai acheté d'un mineur, d'un interdit...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...locale de Menat, en Auvergne. Il faut observer encore que, d'après l'art. 1125 du Code civil, les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Telle était aussi l'ancienne jurisprudence, et la raison en est simple ; c'est que ce qui est introduit...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...capables de ceux qui peuvent tourner à leur dtigavantage. L'art. 1125 du code civil dispose que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit et de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...conseil judiciaire (art. 1124). Voy. Mineur, Interdiction, Femme et Conseil judiciaire. VII. Mais les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont:contracté (art. ua5). C'est une nullité relative qui n'appartient qu'à ceux en faTeur desquels...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...attaquer , |K>ur cause d'incapacité , leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 2° l> a contrat de vente. C. Civ. (liv. 5, lit. 6, ch. 2. — Qui peut acheta ou vendre , art. 1394-1397)....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...disposition de l'article i i25 porte que « les per« sonnes capables de s'engager ne peuvent op« poser l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou « de la femme mariée , avec qui elles ont conti tracté. » Voudrait-on restreindre l'application de cette disposition au cas où l'incapacité...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...l'article 1126, que les personnes capables de s'engager ne puissent opposer l'incapacité des mineurs , de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. Or , il est donc vrai de dire que les mineurs ne sont pas dans une incapacité absolue pour contracter...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 552 pages
...mineurs que par leur ponctuelle observation : les personnes capables de s'enga'ger (dit l'art. 1125) ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...la femme ma•riée, avec qui elles ont contracté. » mali i t's voulues par la loi , à cause de la minorité d'un des cohéritiers, ces majeurs indiqueraient...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839
...'» dans l'es cas prévus par la loi. » Les ^personnes capables de s'engager ne peuvent op» poser l'incapacité du mineur , de l'interdit ou de la femme » mariée avec qui ils ont contracté (i aaS). » Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a » pas encore...
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