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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engagements , que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. (1). = Que dans les cas prévus par la loi. Nous Terrons , en effet, sous les art. 1304 et suivants...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...cas prévus par la toi. C. 1124. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacilé C. 1382, 1735, 1755. 1933. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, SECTION III. DE L'OBJET ET CE LA MATIÈRE DES CONTRATS. i !•*«, Tout contrat a pour objet une chose...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...relative pour rompre le contrat. Aussi le projet de loi at-il consacré ce principe en ces termes : « Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » 1 12« Dans la troisième section , qui traite de l'objet et delà nature des contrats, on pose...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévuS par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. Discussion du conseil d'État. i" Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXII (supp.). « Les engagements...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...Code civil, portant que « les personnes capa« blés de s'engager ne peuvent opposer l'inu capacité du mineur, de l'interdit ou de la ' femme mariée avec qui elles ont conii tracté. » Ce même principe avait déjà été explicitement consacré à l'égard des communes...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...Code civil, portant que « les personnes capai. blés de s'engager ne peuvent opposer l'in» capacité du mineur, de l'interdit ou de la « femme mariée avec qui elles ont con« tracté. » Ce même principe avait déjà été explicitement consacré à l'égard des communes...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...conséquence littérale du principe contenu dans l'art, 1 1a5 du Code civil, qui dispose « que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » L'art. 226, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose, de même, que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus parla loi. Les apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....vices cachés, quand même il ne les aurait pas connu SECT. III.— ¡>c l'objet et de la matière det contrait. 1126. Tout contrat a pour objet une chose...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — Les lle est d'un corps certain; — 3° Lorsqu'il s'agit...choix dit créancier, dont l'une est indivisible; — =Que dans les cas prévus par la loi. Nous verrons , en effet, sous les articles 1304 et suivants que...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...commune, que la loi répute en état de minorité, et qu'aux termes de l'art. 1 125 c. civ. , « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui ils ont contracté; » 5° Enfin , parce que, si le défaut d'autorisation entraînait, de plein droit,...
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