| Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...lorsqu'il a acheté de la femme seule', car on lui opposerait l'article 1 1 25, qui porte que « les personnes capables de s'engager « ne peuvent opposer...la femme mariée avec qui elles ont « contracté, w — • Et c'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation le 21 août 1831 2. 1 M. TESSIER n'admet... | |
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...leurs engagements qnt dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne pеnvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elks ont contracté. Extrait du Code civil , relativement a la manière dont s'établissent les servitudes.... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. Les ^Xlr DW 35 A z ~ b la& ~ ). E FT,YL 8 ... + t Dm 4܍* s f^} :4 % h +:p I mIFc C. 225, 1117, 1118, 13CT4-1314, 1338. SECTION III. De l'Objet et de la Matière de* Contrat*. 1126.... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...attaquer, pour « cause d'incapacité , leurs engagements , que « dans les cas prévus par la loi. « Les personnes capables de s'engager ne « peuvent opposer...la femme mariée avec qui « elles ont contracté. » II ya , sur tout cela , quelques observations à faire. 1° Le texte dont il s'agit ne distingue... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...repousser ce moyen de nullité, les intimés invoquent l'article liât! du code civil, qui statue que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté; Attendu que, dans cel état, il importe de rechercher si le prédit article 112И esl applicable aux... | |
| Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...prévus par la loi. — Lee personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mi' neur, de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté (Cod cw. Gall., art. 1123. — Not. edit.). Secundo : certi contractas vel in quibusdam casibus prohibentur... | |
| Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 360 pages
...sunt renunciare; et c'est évidemment de là que part l'art. 1225 du Code civil, pour dire que les . personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, de la femme mariée , avec qui elles ont contracté (l). Mais, par la raison contraire, il est évident... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. =-11 résulte de cet article, combiné avec le précédent, que les mineurs, les inlcrdils cl les femmes... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi, ajoute que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui ils ont traité. De ces deui dispositions, qu'on a considérées comme générales et applicables aux... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...attaquer pour cause « d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par « la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme « mariée avec qui ils ont contracté » (C. Nap.,art. 1125). L'exception, en effet, n'est introduite qu'en leur faveur... | |
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