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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847
...lorsqu'il a acheté de la femme seule', car on lui opposerait l'article 1 1 25, qui porte que « les personnes capables de s'engager « ne peuvent opposer...la femme mariée avec qui elles ont « contracté, w — • Et c'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation le 21 août 1831 2. 1 M. TESSIER n'admet...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...leurs engagements qnt dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne pеnvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elks ont contracté. Extrait du Code civil , relativement a la manière dont s'établissent les servitudes....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. Les ^Xlr DW 35 A z ~ b la& ~ ). E FT,YL 8 ... + t Dm 4܍* s f^} :4 % h +:p I mIFc C. 225, 1117, 1118, 13CT4-1314, 1338. SECTION III. De l'Objet et de la Matière de* Contrat*. 1126....
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Encyclopedias and dictionaries - 1851
...attaquer, pour « cause d'incapacité , leurs engagements , que « dans les cas prévus par la loi. « Les personnes capables de s'engager ne « peuvent opposer...la femme mariée avec qui « elles ont contracté. » II ya , sur tout cela , quelques observations à faire. 1° Le texte dont il s'agit ne distingue...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...repousser ce moyen de nullité, les intimés invoquent l'article liât! du code civil, qui statue que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté; Attendu que, dans cel état, il importe de rechercher si le prédit article 112И esl applicable aux...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853
...prévus par la loi. — Lee personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mi' neur, de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté (Cod cw. Gall., art. 1123. — Not. edit.). Secundo : certi contractas vel in quibusdam casibus prohibentur...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 27

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...sunt renunciare; et c'est évidemment de là que part l'art. 1225 du Code civil, pour dire que les . personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, de la femme mariée , avec qui elles ont contracté (l). Mais, par la raison contraire, il est évident...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. =-11 résulte de cet article, combiné avec le précédent, que les mineurs, les inlcrdils cl les femmes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi, ajoute que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui ils ont traité. De ces deui dispositions, qu'on a considérées comme générales et applicables aux...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...attaquer pour cause « d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par « la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme « mariée avec qui ils ont contracté » (C. Nap.,art. 1125). L'exception, en effet, n'est introduite qu'en leur faveur...
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