| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...1182, CN 896. Commf 1300 CN CODE NAPOLÉON. DROIT COMMCX ALLEMAND. Les personnes capables de «'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contrac'é. SECTION III. — De l'objet de la matière des contrats. parà faire ou 1126. Tout contrat... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...NAPOLÉON. DROIT COMMUN ALLEMAND. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer 1 incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contrac'é. SECTION III. — De l'objet de la matière des contrats. . "26. Tout contrat a pour objet... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 550 pages
...dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapicité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. curateur. — H ne serait ni de bonne jurisprudence , ni équitable que le majeur fût obligé d'attendre... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...leurs engagements , que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'ei'g.iger ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (C. 225, Ш8. i 926.) L'essence de la convention consistant, comme nous l'avons vu, dans le consent... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité di mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. C. 225, 1117, 1118, 1304-1314, 1338. SECTION Ш. De l'Objet et de la Matière de« Contrat«. 1126.... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...les cas prévus par la loi ; 2° Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer lïncapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Art. il 25.) SECTION 1H. DE L'OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS. (Art. 1126-1150.) 32.— Tout... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...prévus par « la loi. — Les personnes capables de « s'engager ne peuvent opposer l'inca« pacité du mineur, de l'interdit ou de « la femme mariée, avec qui elles ont » contracté. » (') Aujourd'hui les prodigues ne sont point interdits : ils ne sont pas généralement incapables;... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » INCAPACITÉ. L'incapacité est un défaut on une privation des dispositions cl des qualités nécessaires... | |
| C. Demolombe - 1862 - 704 pages
...acceptées, etc. Quant à l'article 11 25, d'après lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent pas opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté, on y répondrait en disant que les tiers intéressés n'ont pas ici contracté avec l'incapable, puisque... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer rincapacilé du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. L'incapacité des mineurs et l'impossibilité où ils se trouvent de veiller à la gestion de leurs... | |
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