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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...1182, CN 896. Commf 1300 CN CODE NAPOLÉON. DROIT COMMCX ALLEMAND. Les personnes capables de «'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contrac'é. SECTION III. — De l'objet de la matière des contrats. parà faire ou 1126. Tout contrat...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...NAPOLÉON. DROIT COMMUN ALLEMAND. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer 1 incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contrac'é. SECTION III. — De l'objet de la matière des contrats. . "26. Tout contrat a pour objet...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1857
...dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapicité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. curateur. — H ne serait ni de bonne jurisprudence , ni équitable que le majeur fût obligé d'attendre...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...leurs engagements , que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'ei'g.iger ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (C. 225, Ш8. i 926.) L'essence de la convention consistant, comme nous l'avons vu, dans le consent...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité di mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. C. 225, 1117, 1118, 1304-1314, 1338. SECTION Ш. De l'Objet et de la Matière de« Contrat«. 1126....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...les cas prévus par la loi ; 2° Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer lïncapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Art. il 25.) SECTION 1H. DE L'OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS. (Art. 1126-1150.) 32.— Tout...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...prévus par « la loi. — Les personnes capables de « s'engager ne peuvent opposer l'inca« pacité du mineur, de l'interdit ou de « la femme mariée, avec qui elles ont » contracté. » (') Aujourd'hui les prodigues ne sont point interdits : ils ne sont pas généralement incapables;...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » INCAPACITÉ. L'incapacité est un défaut on une privation des dispositions cl des qualités nécessaires...
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Traité des successions, Volume 2

C. Demolombe - 1862
...acceptées, etc. Quant à l'article 11 25, d'après lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent pas opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté, on y répondrait en disant que les tiers intéressés n'ont pas ici contracté avec l'incapable, puisque...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer rincapacilé du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. L'incapacité des mineurs et l'impossibilité où ils se trouvent de veiller à la gestion de leurs...
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