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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...de famille (C. Nap., 461, 509). 89. D'après l'article 1125 du Code Napoléon : «Lesperson« nés capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » En résulte -t- il que la renonciation laite par im incapable, sans l'accomplissement des formalités...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...puisque l'art. 1125 dispose, d'une manière générale et uniquement aussi pour le cas actuel, que le.* personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec lesquels elles ont contracté ; car il importe de remarquer que l'art. 225 a été adopié et converti...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...donner décharge et faire tous les actes qui ne sont que de pure administration. (Art. 481 C. c.) Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Art. 1125 C. c.) L'administrateur provisoire des biens de l'aliéné ne peut faire de baux dont la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la lui. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De l'objet et de la matière des contrait. Art. 26. Tout contrai a pour objel une chose...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — Les * — 1304, 1308, 1311 , 1333. SECTION III. De Г Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Des personnes CAPABLES de contracter. — Aux termes de l'article 1123, toute per sonne , sauf exception,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...conséquence littérale du principe contenu dans l'article 1125 du Code civil, qui dispose que * les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » L'article 225, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose de même...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté (C. Nap., art. 1125). L'exception, en effet, n'est introduite qu'en leur faveur...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 446. L'incapacité des interdits ou des femmes mariées, comme aussi la lésion qu'un mineur a pu subir...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 446. L'incapacité des interdits ou des femmes mariées, comme aussi la lésion qu'un mineur a pu subir...
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