| 1863 - 1038 pages
...de famille (C. Nap., 461, 509). 89. D'après l'article 1125 du Code Napoléon : «Lesperson« nés capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » En résulte -t- il que la renonciation laite par im incapable, sans l'accomplissement des formalités... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...puisque l'art. 1125 dispose, d'une manière générale et uniquement aussi pour le cas actuel, que le.* personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec lesquels elles ont contracté ; car il importe de remarquer que l'art. 225 a été adopié et converti... | |
| Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...donner décharge et faire tous les actes qui ne sont que de pure administration. (Art. 481 C. c.) Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Art. 1125 C. c.) L'administrateur provisoire des biens de l'aliéné ne peut faire de baux dont la... | |
| France - 1865 - 854 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la lui. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De l'objet et de la matière des contrait. Art. 26. Tout contrai a pour objel une chose... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — Les * — 1304, 1308, 1311 , 1333. SECTION III. De Г Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Des personnes CAPABLES de contracter. — Aux termes de l'article 1123, toute per sonne , sauf exception,... | |
| Michel André - 1868 - 648 pages
...conséquence littérale du principe contenu dans l'article 1125 du Code civil, qui dispose que * les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. » L'article 225, relatif à l'autorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose de même... | |
| France - 1868 - 590 pages
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté (C. Nap., art. 1125). L'exception, en effet, n'est introduite qu'en leur faveur... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 446. L'incapacité des interdits ou des femmes mariées, comme aussi la lésion qu'un mineur a pu subir... | |
| France - 1873 - 732 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 446. L'incapacité des interdits ou des femmes mariées, comme aussi la lésion qu'un mineur a pu subir... | |
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