| Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...le mari ou par leurs héritiers. » « Les personnes capables de s'engager, ajoute l'article 1125, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Une remarque tout d'abord est nécessaire. Malgré l'assimilation que ce dernier texte semble établir... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...H24) c. 215, 217, 509, 513. C. 1305 et s. leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les nt, de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y...Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances co Seclion III. — De l'Objet et de la matière dos contrats. Art. 1126. Tout contrat a pour objet une... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent, d'un autre côté, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Quand les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis à se faire restituer contre leurs... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...cantonale, et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats. Art. 905. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, du majeur sous curatelle ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. — De... | |
| Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...attaquer, pour cause d'inca« pacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la « loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la i femme mariée avec qui elles ont contracté. » 1. Voir en ce sens : Paris, 18 juin 1836 (Sir. 1836,... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. • — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. mutfjung für fid), baft man niait blofj für fid), fonberu aitcí) für feine (Srben unb jene, bie... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...valoir. L'article 1125 explique en quel sens la nullité est relative : c'est que les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui e. les ont contracté; cela n'a rien de commun avec les droits des créanciers (n" 420). ARTICLE II... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 630 pages
...; l'article 1 125 explique en quel sens la nullité est relative : c'est que les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée avec qu; elles ont contracté. On objecte les dispositions du code qui déclarent que les exceptions dérivant... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...attaquer, pour cause » d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — » Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'interdit ou de la femme, mariée, avec qui elles ont con» tracté ». En droit romain, le pupille pouvait rendre sa condition meilleure, mais il ne pouvait... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...sée que par la femme, parle mari « ou par leurs héritiers »; — Et l'article 1125, in fine: «Les personnes « capables de s'engager ne peuvent « opposer...l'incapacité du mineur, •< de l'interdit ou de la femme ma« riée avec qui elles ont contracté»; — Qu'il suit de là : — 1° Que l'acte fait par la... | |
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