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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 242 pages
...le mari ou par leurs héritiers. » « Les personnes capables de s'engager, ajoute l'article 1125, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit...femme mariée, avec qui elles ont contracté. » Une remarque tout d'abord est nécessaire. Malgré l'assimilation que ce dernier texte semble établir...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...H24) c. 215, 217, 509, 513. C. 1305 et s. leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les nt, de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y...Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances co Seclion III. — De l'Objet et de la matière dos contrats. Art. 1126. Tout contrat a pour objet une...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent, d'un autre côté, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Quand les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis à se faire restituer contre leurs...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...cantonale, et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats. Art. 905. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, du majeur sous curatelle ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. — De...
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...attaquer, pour cause d'inca« pacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la « loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent « opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la i femme mariée avec qui elles ont contracté. » 1. Voir en ce sens : Paris, 18 juin 1836 (Sir. 1836,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. • — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. mutfjung für fid), baft man niait blofj für fid), fonberu aitcí) für feine (Srben unb jene, bie...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...valoir. L'article 1125 explique en quel sens la nullité est relative : c'est que les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui e. les ont contracté; cela n'a rien de commun avec les droits des créanciers (n" 420). ARTICLE II...
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Principes de droit civil français, Volume 16

François Laurent - Civil law - 1887
...; l'article 1 125 explique en quel sens la nullité est relative : c'est que les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée avec qu; elles ont contracté. On objecte les dispositions du code qui déclarent que les exceptions dérivant...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...attaquer, pour cause » d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. — » Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'interdit ou de la femme, mariée, avec qui elles ont con» tracté ». En droit romain, le pupille pouvait rendre sa condition meilleure, mais il ne pouvait...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 31

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889
...sée que par la femme, parle mari « ou par leurs héritiers »; — Et l'article 1125, in fine: «Les personnes « capables de s'engager ne peuvent « opposer...l'incapacité du mineur, •< de l'interdit ou de la femme ma« riée avec qui elles ont contracté»; — Qu'il suit de là : — 1° Que l'acte fait par la...
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