...valablement ces derniers. t Les per» sonnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacilé du » mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont » contracté » (art. ilï>, C. civ.). La personne capable qui a traité avec l'incapable est obligée de subir...

...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. — Civ., 210, 1089 et s. Voy. note (c) sous l'art....

...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements » que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de » s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » II importe tout d'abord de fixer ici la différence qui existe entre l'assureur et l'assuré au...

...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté ». Notre article doit s'appliquer d'autant plus sûrement que rien, même à ce point de vue spécial,...

...beaucoup d'arrêts contestent ce point, invoquant l'article 1125 alinéa 2, aux termes duquel « les personnes capables de s'engager « ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme <r mariée avec qui elles ont contracté ». Voy. Aubry et Rau, I, p. 523. C'est oublier qu'il ne s'agit...

...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » (1) L'article 1125 Civ. ne parle que des contrats, mais il n'est pas douteux qu'il faut étendre...

...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (art. 1125 c. civ.). 702. — Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes...

...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige...

...second lieu que lui seul ou ses représentants peuvent s'en prévaloir. L'article 1125 est formel « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté », puisque cette nullité n'a pas été introduite en leur faveur. Mais un créancier...

...conformément à l'article 1125 du Code civil : « Les personnes capables de s'engager ne peu« vent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...<« la femme mariée avec qui elles ont contracté ». (1) Baudry-Lacantiuerie, t. n, n° 1813, 1". (2) Toullier, t. x, n° 37(5. - Aubry et Rau, t. vin,...