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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...valablement ces derniers. t Les per» sonnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacilé du » mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont » contracté » (art. ilï>, C. civ.). La personne capable qui a traité avec l'incapable est obligée de subir...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. — Civ., 210, 1089 et s. Voy. note (c) sous l'art....
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 342 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements » que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de » s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » II importe tout d'abord de fixer ici la différence qui existe entre l'assureur et l'assuré au...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 175 pages
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté ». Notre article doit s'appliquer d'autant plus sûrement que rien, même à ce point de vue spécial,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...beaucoup d'arrêts contestent ce point, invoquant l'article 1125 alinéa 2, aux termes duquel « les personnes capables de s'engager « ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme <r mariée avec qui elles ont contracté ». Voy. Aubry et Rau, I, p. 523. C'est oublier qu'il ne s'agit...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 351 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » (1) L'article 1125 Civ. ne parle que des contrats, mais il n'est pas douteux qu'il faut étendre...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (art. 1125 c. civ.). 702. — Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige...
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Du conseil judiciaire en droit français

Marcel Beau - 1900 - 216 pages
...second lieu que lui seul ou ses représentants peuvent s'en prévaloir. L'article 1125 est formel « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui ils ont contracté », puisque cette nullité n'a pas été introduite en leur faveur. Mais un créancier...
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De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 pages
...conformément à l'article 1125 du Code civil : « Les personnes capables de s'engager ne peu« vent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...<« la femme mariée avec qui elles ont contracté ». (1) Baudry-Lacantiuerie, t. n, n° 1813, 1". (2) Toullier, t. x, n° 37(5. - Aubry et Rau, t. vin,...
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