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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 705
1826
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme, avec qui elles ont contracté. Si l'on rapproche l'article 1124, C. c., de l'article 13o5, C c., qui...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagements , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. — fie. 225, ЦП в., 1124, 1304 s., 1338, 1926. R. v° f>bl¡i/at., ?,;,•'-.-&. eod. i», 112...
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L'idée de droit et son évolution historique

Charles Boucaud - Canon law - 1906 - 64 pages
...que les autres n'y ont pas d'intérêt, — ou qu'aux termes de l'article 1128 du Code civil « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté », parce que cette incapacité n'a pas été établie dans leur intérêt. II Réduction du droit...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engage» menls que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes » capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec gui elles » ont contracté ». L'art. 1125 n'est qu'une application particulière de cette idée générale...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126— 1129.1 1 130. Les choses futures peuvent...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...femme, par le mari, on par leurs héritiers », et de l'art. 1125, 2* al., aux termes duquel « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté ». Effectivement ceux-là seuls qui participent, directement ou indirectement, aux intérêts collectifs...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...peut être opposée que par la femme, parle mari, ou par leurs héritiers (art. 225), » et que « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté (art. 1125), » il ne doit pas non plus être possible 'de prétendre que l'agréé était sans qualité...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1849
...av. t LA COUR; — Vu l'art. 1125 C. civ.; — Attendu qu'aux termes de cet arlic'e les perso. mes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, a\ec qui elles ont contracté; » Attendu que le compromis e*t un contrat, et qu'aucun texte ne l'exceple...
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