 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engage» menls que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes » capables de s'engager ne peuvent opposer...mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec gui elles » ont contracté ». L'art. 1125 n'est qu'une application particulière de cette idée générale... | |
 | 1908 - 560 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126— 1129.1 1 130. Les choses futures peuvent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...femme, par le mari, on par leurs héritiers », et de l'art. 1125, 2* al., aux termes duquel « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté ». Effectivement ceux-là seuls qui participent, directement ou indirectement, aux intérêts collectifs... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...civ., art. 480-8°. 7 C'est l'application de l'article 1125 du Code civil : « Les personnes capables u de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de « la femme mariée arec qui elles ont contracté ». 211 bis. ' C. pr. civ., art. 83. Et le tribunal commettrait un excès... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...suivant lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté, est un principe de droit commun qui s'applique à tout incapable et notamment aux communes (Nouveau... | |
 | Comparative law - 1939 - 772 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
