 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...libération de l'Etat. Art. 3. — Les Ministres des finances et des travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait au Palais des Tuileries, le 21 janvier 1852. Signé: Louis NAPOLEOH.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...mission ; pour les autres, ils y assisteront par dC>putation. Art. 17. Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. Siané : NAPOLEON. Pari/Empereur, Le secrétaire (TElat, signé: HUGUES... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...Ministres de l'Intérieur et des Finances et le Gouverneur général civil de l'Algérie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des actes du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Versailles,... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...jugements. . 3. Le ministre des finances et les ministres de l'intérieur et de la justice sont , chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Avril 1888. Signé... | |
 | Institut de France, Léon Aucoc - Learned institutions and societies - 1889 - 686 pages
...qui précèdent. ART. 6. Nos Ministres de l'intérieur, des finances et du trésor sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé : NAPOLÉON. (1) Les élections ont été faites au mois de mai... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...conformité des principes posés par le présent décret. Art. 60. — Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à... | |
 | Mining law - 1921 - 826 pages
...décret. Art. 64. — Les ministres de l'intérieur, des finances et des travaux publics sont, chacun eji ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 mai 1921. A. MlLLKRAND.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...conformité des principes posés par le présent décret. ART. 60. — Los ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...du l5 mars l973. Article I3: Les ministres de l'économie rurale et de l'intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Lomé, le l7 octobre... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...plus propres au service de la marine. 7. Nos ministres de la guerre et de la mariie sont, chacun eu ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. (Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,... | |
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Los ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. 
