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" S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 143
by France - 1884
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du presen! article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen...
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Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique ...

Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...d'office la dépense au budget. Chez nous, la seconde liypo% thèse est ainsi résolue : si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au mojen d'une contribution extraordinaire...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu de cette disposition, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé par la loi de finance, et, par...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Quand les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...dépenses obligatoires Inscrites d'office en vertu de cette disposition " - est pourvu par le conseil municipal, ou, e^ ~"'roflis do sa part, au moyen...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par lo conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire. — Cette contribution sera établie par l'autorité chargée do régler le budget par voie d'addition...
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oiïîce en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil miuncipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...en vertu du présent article, il y est pourvu par lo conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...nature, ou d'une dépense eitraordinaire, elle sera inscrite poursa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire...
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