 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrile pour sa quotilé réelle. — Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'iim' conlribulion... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...nature ou d'une dépense ext'aordinaire.elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...pour couvrir les 'dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. — Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...ressources de la Ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent article, il y est pourvu par...conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, par une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. S'il arrivait que le budget soumis... | |
 | Police - 1857 - 362 pages
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 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ressources du la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépendes obligatoires inscrites d'oitice en vertu du présent article, il y est pourvu par...d'une contribution extraordinaire, établie d'office parmi décret, si la contribution extraordinaire n'excède pas le maximum à fixer annuellement par... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...Vente judiciaire de biens immeubles. 209. L'art. 39, §4, de la loi de 1837 porte: « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen de contributions extraordinaires... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 888 pages
...de la commune sont insuffisantes puni1 subxenir <iu\ dépaise« obligatoires inscrites d'office, eu vertu du présent article, il y est pourvu par le...extraordinaire établie d'office par un décret, si la contribu^ twn extraordinaire n'excède pas le maximum à fixer annuellement par la loi des finances,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa valeur réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... 
