...— Hors les cas énoncés dans ces articles 32 et 46 , le procureur de la république, inslrnitqu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou...en est prévenue se trouve dans son arrondissement, est tenu de requérir le juge d instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter,...

...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Ibid., art. 41.) Le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie. qu'il a été commis dnns son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans...

...pén,, 18* ; Tar. cr,, 88.1 47. Hors les ras énoncés dans les articles 32 et 46,1e procureur du Roi instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les...

...— T. Cr. 1er, art. 88. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur du Roi instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il зп soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les...

...main de la justice en état de mandat d'amener. Art. 46. Supprimé'. Art. 47. Le procureur du Roi , instruit, soit par une dénonciation , soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la Colonie, sera tenu,...

...Cr. 1«, art. 88. Авт. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur du Roi instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui on est prévenu ее Podrá sin embargo el procurador del Rey formar las actas sin asistencia de testigos,...

...nne dénonciation, soit par Mute autre voie qu'il a été commis dans son arrondissement un crin» ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve c!.ms»<mair'>ndU:.eiiierii, ter» tenu de requérir le Juge d'instruo tion d'ordonner qu'il en soit...

...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. (Ibid., art. 41.) Le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir te juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin,...

...requerra le procureur impérial de le constater. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, s légisÏl. V. LOIS, *• tticre-cooit, sén.-cont....т:. latif et du conseil d'État, et soumis à l'acc il sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter,...

...dans les art. 32 et 46, le procureur impérial instruit, soit par une dénonciation, soit par tout« reau indicatif des somme« par eux réclamées, si...de commerce ; il leur en sera donné récépissé. d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les...