 | 1855 - 436 pages
...communis res pignori data sit. Loi du II brumaire an 7 , tit. I , chap. 3, art. 9.) Art. 74. (2125). — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...condition ou résoluble dans certains cas , ou sujet a rescission , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêines conditions ou a la même... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...2059, 21 17, 2125 ». — Co. 7, 446 s. — Except, C. 1507, 1508. — Co 6. 212a. Ceux qui n'orrt s la formation et composition des ou à la même rescision. — C. 8G5, 929,962,954, 963, 1181, 1 183, 1 30 i s., 1654, 1673, 1674, 2132,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...V. art. 2125, C. eiv. Art. 2125 : « Ceux qui n'ontsurl'im« meuble qu'un droit suspendu par une n condition, ou résoluble dans certains « cas, ou sujet à rescision, ne peuvent « consentir qu'unehypothèqnesoumise « aux mêmes conditions ou à la même « rescision. » (') Aujourd'hui cette... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. AHT. 73 (2125). — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ART. 74 (2126). — Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...celui qui a été injustement dépouillé de sa propriété. L'article 2125 du Code civil, dispose que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble à certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...11 ne peut prendre part qu'aux contrats laissés sous l'empire du pur droit des gens. ARTICLE 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. SOMMAIRE. 465. Cet article est fondé sur le principe que nul ne peut transmettre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ART. 75. Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...que le projet a précédemment proposé de supprimer. IV. 2S PROJET DE LA COMMISSION. ART. 2117.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART. 2118. — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents, tant... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...celui qui a été injustement dépouillé de sa propriété. L'article 2l 2S du Code civil dispose que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble à certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...vileinent?DissenlinienlavecM. Merlin. Il, 463 ter. — On ne peut hypothéquer la chose d'aulrui. Il, 464. — Qitid de ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble, ou sujet à rescision ? L'époque qu'ils accordent est soumise aux mêmes conditions. Il, 405. —... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
