 | Hendrik Willem Fangman - 1855 - 108 pages
...ceteris coheredibus posse nocere. De hypothecis dubitari non potest quum art. 2125 Cod. Nap audiat. „Ceux qui n'ont sur „ l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , „ ou résoluble dajis certains cas , ou sujet a rescision , „ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise „... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...créanciers du grevé, même antérieurs à la transcription, se fussent vus repousses par l'art. 2125 : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Orle tuteur n'a sur l'immeuble substitué aucun droit (1) (FournierC.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...onéreux et les constitutions d'hypothèques, quelques personnes assimilent l'indigne à l'incapable : ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent, disent-elles, consentir que des charges soumises aux mêmes conditions ou à la même rescision (2... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...de I CODE NAPOLEON. DEUX-SICILE8. la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuventconsentir qu'une hypothèque soumise aux mémos condi iions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1124, s., 1421, 1428, 1449, 1535, 1538, 1554, 1394, 1988, 2039, 2117. — Co. 7,446, s. (1). 212S. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soiiLoidutCdéc. 1851. SECTION II. Des hypothèque» conventionnelles. 75(2124). Les hypothèques conventionnelles... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...la totalité en faveur d'un créancier. (V. art. 888, 1476 et 1872 Cod. civ.) (1). IX. Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. (L. 16 déc.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...notre première édition : — « L'art. 2125 permet à ceux qui ont sur un immeuble un droit supendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, de consentir sur cet immeuble une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...notre article nous dit-il (et c'est par là qu'il se lie à celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. hypothèses... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...l'art. 2125, quelle est l'étendue du droit que confère au créancier l'hypothèque consentie par ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains cas, ou sujet à rescision (supra, tí" 637 et sui v .) , soit lorsqu'il fixe, par l'art.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...la Cour a méconnu le principe fondamental posé par les art. 929 et 2m, G. civ. (4). • 2125. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. •= La disposition qui nous occupe est fondée sur la maxime : Nemo plus... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
