...de la spécialité. 1796. — Ceux qui n'out sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une-condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision (art. 74). Si celui qui a sur un immeuble un droit dépendant d'une condition...

...cas et suivant les formes autorisées par la loi; et spécialement, aux termes de l'article 21 25, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition, ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ; or, le cohéritier n'avait...

...première inscription. * (•) Fi art. 2125, C. civ. Art. 3125 : « Ceux qui n'ontsurl'imci meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble...qu'une hypothèque soumise « aux mêmes conditions ou à la тëше « rescision. « (') Aujourd'hui cette attribution , moyennant caution, ne serait...

...subsidiaire , se trouverait en ce 1 F. art. 2125, C. civ. Art. 2125 : « Ceux quin'ontsurl'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble...ne peuvent « consentir qu'une hypothèque soumise к aux mêmes conditions ou à la même « rescision. « * F. art. 1054, C. civ. An. 1054 : « Les...

...contrairement à l'avis des auteurs que nous combattons, l'art. 2125, qui suit immédiatement, porte que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision » peuvent hypothéquer, mais sous les mêmes conditions; ils sont donc propriétaires. S'ils aliénent...

...propriété certaine et incommutable. Rien n'empêche d'hypothéquer un immeuble sur lequel on n'a qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescision. Mais, aux termes de notre article, dont le texte ne diffère en rien de l'article 2l23 du Code Napoléon,...

...1274, 1292, 1293, 1339, 1357, 1379, 1383, 1752, 1825, 1892 et suiv. — G. corn., 6, 7, 443. Art. 1892. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. — C. civ., 770, 773, 775, 971, (1) Voy. Rec. gin., n° 638. Extrait d'un...

...l'immeuble, porte l'art. 2125, C. Nap., qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans un certain cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision » . Et il ne faut pas croire, parce que le droit du locataire est résoluble,...

...1124, 130Í, 1421, 1428, 1449, 1507, 1535, 1538, 1554, 1594, 1598, 1988, 2059; Com. G, 7, 446. 2 lui). naturalisation acquise en pays étranger; 2° par...par l'Empereur, de fonctions publiques conférées ou à la même rescision. — 865, 929, 952, 954, 9iS, 963, 1181, 1183, 1654, 1304, 1674, 1659, 2132,...

...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. 0 ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, rt ceux des absents, tant que...