...constituant. C'est ce qu« dit l'art. 2125 : < Ceux » qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendît par une condition, ou » résoluble dans certains...» qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même resci» sion. » Parcourons successivement les différentes applications que ce texte...

...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent 401 sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et rescisions. Art. 1726. — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents, tant que la...

...constituées intermédiairement par l'acquéreur. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble (porte cet article) qu'un droit suspendu par une condition, ou RÉSOLUBLE...rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aax mêmes conditions ou à la même rescision. " Donc, par la même raison, celui qui n'a sur un immeuble...

...faculté d'hypothéquer, aux termes « duquel article, ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit <c suspendu par une condition ou résoluble dans certains...qu'une hypothèque « soumise aux mêmes conditions ou à la môme rescision. » A ces arguments si juridiques et si précis vient se joindre la loi sur...

...la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. »ei. attt. 42 ад. 2 §..©.-а., 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...une condition ou résoluble dans certains cas, ou suiet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la...

...ne peut transmettre à autrui que les droits qu'on a soi-même. L'article 2125 s'exprime ainsi : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition, ou résoluble dans certains cas, tu sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition ou à...

...d'insister (i). 4?8. L'article 74 ajoute que « ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit résolutoire dans certains cas, ou sujet, à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition ou à la même rescision » . Nous venons de dire (n° 477) que celui qui vend...

...immeubles sis en Tunisie, à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi. Art. 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la môme rescision. Cette disposition ne pourra, toutefois, conformément à l'article 16 ci-dessus,...

...30 mai 1665, rapporté par Ricard, sur l'article 135 de la coutume d'Amiens. [ARTICLE 2038.] 2038. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2038. Persons whose right to an immoveable is suspended by a condition, or...

...arbitrairement. Les termes de cet article sont aussi larges que possible. « Ceux, qui n'ont sur c l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision ne c peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux 4 mêmes conditions ou à la même rescision. »...