 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...résultat de l'art. 2i25 du Code civil , aux termes duquel, « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit D suspendu par une condition , ou résoluble » dans certains cas , ou sujet à rescision , ne » pourra consentir qu'une hypothèque sou» mise aux mêmes conditions ou à la même » rescision... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...sont l'objet des art. 1069 et 1070, les règles consignées dans les art. 2ia5 et 2183, savoir , que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certain» cas , ne peuvent consentir qu'une lirpoLlièi/ue soumise aux mêmes conditions , cl que le... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...actions. Mais il est impossible d'adopter cette interprétation. Rapportons les termes de l'article : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou resoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...vendeur. L'article ai a5 justifie encore les propo"itions que nous avons avancées ; il porte que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un •' droit suspendu...condition , ou " résoluble dans certains cas, ou SUJET A 3 RESCISION - ne peuvent consentir qu'une » hypotlùt/ue soumise aux mêmes condi» lions ou à... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...vendeur. L'art. 2125 justifie encore les proposiG» tions que nous avons avancées; il porte que « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit suspendu...condition, ou « résoluble dans certains cas, ou SUJET A « sïscisioi, ne peuvent consentir qu'une « hypothèque soumise aux mêmes condi« tions ou à... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...serait pas validée, même quand postérieurement l'immeuble viendrait en la possession du constituant. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision (art. 21 26). Cet article ne fait qu'appliquer le principe . « nemo plus... | |
 | 1835 - 882 pages
...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet a rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'attention des Jurisconsultes : elle semble contraire 1° à la disposition de la loi qui veut que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet a rescision, ne puissent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à lu même... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...consenties que par ceux qui ont. la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. M i -.) • Lu i- certain cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise auxéiémes... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...puisqu'à leur égard il ya une disposition très-précise dans l'art. 2ia5, qui dit formellement que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et , à plus forte raison , il en doit être de même à l'égard des... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
