 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...l'un ou l'autre des immeubles qui lui étaient échus en partage; puisque, d'après l'article 2125, «ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un "droit suspendu par une condition, ou résoluble «dans certainscas, ou sujet à rescision, ne peuvent «consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes «conditions... | |
 | 1838 - 616 pages
...date de son inscription hypothécaire pour la somme qui lui est due. Ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. La femme mariée ne peut hypothéquer ses biens sans le consentement de son... | |
 | 1838 - 616 pages
...date de son inscription hypothécaire pour la somme qui lui est due. Ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet i rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1124, 1125, 1421, 1489, 1507, 1508, 1554, 1572, 1594, 1988, 2059, 2125 s. — Co. 6, 7, 446. *1%5. libération exprime — Les motifs qui ont déterminé...objets jetés ou endommagés. Elle présente la signatu ou à la même rescision. C. 865, 1183, 1234, 1304 s., 1654s., 2108, 2132, 2148 4% 2153 3°, 2163.... | |
 | 1842 - 404 pages
...hypothèque ne deviendrait valable que dans le cas de l'art. 693, C.- proc., par suite du principe que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même 'rescision. (Art. 2125, C. civ.) 6. Le dernier article cité doit être combiné avec... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...immeubles qu'ils y soumettent. C. 128, 217, 457, 1123, s., 1507, s.. 1594, 1988.— Co. 6, 7, 446. 2123. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet ù rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...l'art. 2129. ARTICLE 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, on résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. SOMMAIRE. Í65. Cri article est Comic sur le principe que nul ne peut transmettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...hypothécaire ne s'étendrait pas au delà de celui que détermine l'art. 2 125 c. civ., d'après lequel « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu..., ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise яих mêmes conditions ou à la même rescision. » L'hypothèque serait donc soumise à la condition... | |
 | 1846 - 436 pages
...la loi, et qui n'a pas moins d'effet que si elle avait été stipulée entre les copartageants ; . ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition ou résoluble dans certains cas. nu sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions nu à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits, cl ceux des absents, tant que... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
