 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ART. 75. Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...n'a sur l'immeuble ou les immeubles qu'il veut hypothéquer, qu'un droit de propriété ou d'usufruit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescission , conférer une hypothèque qui ne soit pas soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (1). AUÏ. 74 (2 '125). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et à la même rescision ("2). ART. 75 (2 126). Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...Voy.,du reste, Privilèges et Hypothèques, in fine, et l'Ënumération des prohibitions d'hypothèque] Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux même^ conditions ou à la mnine rescision (art. 2125, G. civ.). En m»ucre de En matière de succession,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 718 pages
...créanciers du grevé, même antérieurs à la transcription, se fussent vus repoussés par l'art. 2125 : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Or le tuteur n'a sur l'immeuble substitué aucun droil (1) (Fournier C.... | |
 | Armand Bonnet - 1874 - 448 pages
...logique est du côté de l'art. 865, la disposition de l'art. 860 est en dehors de ses règles. « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision, nous dit l'art. 2125 du Code civil, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 520 pages
...créanciers qui n'y ont été ni parties ni appelés. Sans doute , aux termes de l'art. 2125 du Code civil , ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Aussi, la certitude de l'existence de ces conditions , ou du principe de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...immeubles, sis en Tunisie, à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi, 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions uu à la même rescision. 253. — Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents, tant... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...conventionnelle ne peut pas être créée sur les terres publiques octroyées aux colons de bonne foi. . Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ff L. 11, l 2, De pignoribu» et hijp.— L. 31, De pignorilius. — Pothier,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...conventionnelle ne peut pas être créée sur les terres publiques octroyées aux colons de honne foi. '-iOiîH. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes condition? ou à la même rescision. /L. 11, J 2, DepiynorilMi et hyp.— L. 31, De ptoJiori&tM.—... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
