 | France - 1865 - 856 pages
...le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription. Art. 635. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pemlant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...présume alors que le propriétaire de la source a renoncé à son droit. — Ce délai court à partir du moment où le propriétaire du fonds inférieur...apparents destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété. Y Que des travaux destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau aient... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. 612. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue )endant l'espace de irenfe années, Й compter du moment où le >ropriétaire du fonds inférieur a... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...pourrait, avoir acquis par titre ou par prescription;—- Que, suivant l'article Giâ du même Code, la prescription dans ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — V. noi S, 20, 57. 342. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...par une jouissance non interrompue pendant l'espace do trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — N. 642. 2281. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...moment où le propriétaire du fonds inférieur a frit et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...ou par prescription. [428, 429, 434, 835, 1666.] (Voir art. 100 et 101 du Code rural.) 428. (642*) La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non-interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...propriétaire de la source d'en user à sa volonté et d'en changer le cours. L'article 642 porte : « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir...fait et terminé des ouvrages apparents destinés a faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété. » 1068. C'est une question très-controversée... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...sauf le droit acquis par le propriétaire inférieur par titre ou par prescription. La prescription en ce cas ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant trente ans, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé les ouvrages... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...в., 702 в., 22G2, 22Г.4. Art. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que рас une jouissance non interrompue pendant l'espace de...terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la cbutc et le cours de l'eau dans sa propriété. Voy. Cit., Ml, «44, 690, 701, 706, 712, 2220, 2228... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
