...des capitaux peuvent produire dos intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière (art. 1154) et pourvu que la demande du créancier ait pour objet non-seulement le capital, mais les...

...dee саpitaai peuvent produire des intérêts , oa pir une demande judiciaire, oa par une contention spéciale , pourvu que , soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. C. 1134. — Pr. 59, 61 . 69. I 1 ¿5. Néanmoins lesretenus échos, ele que -fermages, loyers, arrérages...

...produire des intérêts, ou par une demande ju» diciaire, ou par une convention spéciale, pour> vu que, soit dans la demande, soit dans la » convention,...d'intérêts dus au moins > pour une année entière. » Une question qui divise les commentateurs est celle de savoir à quelle époque doit se placer la...

...échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale; pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière. Art. 101. De même les loyers échus ne produisent d'intérêts...

...échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Art. 5.'i. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles...

...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. — G- civ., 925. —Pr. civ., 69, 71,79. Art. 945. Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages,...

...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une Demande judiciaire, ou par une convention que soit la personne à laquelle les enfants seront...conserveront respectivement le droit de surveiller *. t - U force majeure est le fait des hommes, comme des capitaux penveut produire des intérêts,...

...capitaux peu« vent produire des intérêts, ou par une d* mande «judiciaire, ou par une convention ent. • Art. 21. « On peut pareillement stipuler...d'un tiers, lorsque telle est la condition d une a. pour une année entière. » Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels » que fermages, loyers,...

...capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéc aie; pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière. 101. De même les loyers échus ne pr»duisent d'intérêts...

...capitaux peu« vent produire des intérêts, ou par une demande « judii-iaire , ou par une convention spéciale , ' pourvu que, soit dans la demande, soit dans la « convention, il s'agis?e d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » Art. 55. « Néanmoins li>« revenus...