 | Portugal, Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 430 pages
...des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que. soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intière». No da Hespajiha lê-se «...Içs réditos devengados hasta entonces...»... | |
 | Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 422 pages
...des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit sans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins par une année intiòre». No da Hespanha lê-se «...los reditos devengados hasta entonces...» O... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans In demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...Code Napoléon, peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande , soit...principalement pour les sommes dues en compte courant. 1026. SECT. 5. De l'interprétation des conventions. — On doit, dans les conventions, rechercher... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. SOMMAIRE. I. L'anatocisme ou intérêt d'intérêts a toujours été défendu, et l'est encore pour... | |
 | 1869 - 1024 pages
...termes de l'art. 1154, C. Nap., les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, pourvu que , soit dans la demande, soit dans la convention,...d'intérêts dus au moins pour une année entière ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1130 du môme Code, les choses futures peuvent être l'objet... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...intérêts , ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dansla demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. llSïi. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande , soit...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année. Marcadé, interprétant cet article, dit qu'il exige une convention postérieure à l'échéance des... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. SOMMAIRE. I. L'anatocisme ou intérêt d'intérêts a toujours été défendu, et l'est encore pour... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...capitaux qui peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière (2). Mais comme les règles relatives aux intérêts des intérêts se rapportent plus particulièrement... | |
| |
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
