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" Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 34
by Savoy - 1844
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité de l'action coupable ainsi que la disposition pénale applicable à cette action. Ce« actes seront...
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Recueil des traités de la France, Volume 5

France - France - 1880 - 682 pages
...d'autre. Il en sera de même de tous les effets qui pourront servir à la preuve du délit. ART. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...indiquant également la nature et la gravité des frais poursuivis, ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande I' extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...objets indiqués dans le présent article. * pays qui demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...préjudice du trésor public ou des particuliers; 11° Faux témoignage, subornation de témoins. ART. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui...le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Part 2

Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. ARTICLE 4. — Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...IPS formel prescrites par la législation du pays qui demande l'axtradition, loit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature ot la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces ceront, autant que possible,...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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