 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. Art. 4. — Les pièces qui devront être produites à l'appui...mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou lous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. ART. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable a ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre arle ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature de la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Art. VII.... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...La banqueroute frauduleuse. (1) Voir les notes échangées entre les deux gouvernements en 1867 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, ou tout autre acte ayant au moins la même force... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. Art. 4. Les pièces, qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui de mande... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui ,demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrèt ou de tout autre acte ayant la mème force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. Ces actes seront délivrés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins k même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... 
