 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité de l'action coupable ainsi que la disposition pénale applicable à cette action. Ce« actes seront... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...d'autre. Il en sera de même de tous les effets qui pourront servir à la preuve du délit. ART. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...indiquant également la nature et la gravité des frais poursuivis, ainsi que la disposition pénale établie applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande I' extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...objets indiqués dans le présent article. * pays qui demande l'extradition, soil de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...préjudice du trésor public ou des particuliers; 11° Faux témoignage, subornation de témoins. ART. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui...le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. ARTICLE 4. — Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...IPS formel prescrites par la législation du pays qui demande l'axtradition, loit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature ot la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces ceront, autant que possible,... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... 
