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" Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes, sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler d'une manière uniforme ce qui... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page xxi
edited by - 1819
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...domaines de la Principauté de Foulde et du Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...les Princes, sous la domination desquels passent les dits pays, une Commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...avec lesquels SM ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois. Art. 41. Les domaines de la Principauté de Fulde et du Comté de Hanau ayant été vendus, sans que les acquéreurs se soyent acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera nommé par les Princes,...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...comté de Hanau, ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de lous les termes du payement, il sera nommé par les princes sous la domination desquels passent lesrTils pays , une commission pour régler, d'une manière uniforme, ce qui est relatif à cette affaire,...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858
...échanges ou cessions des districts et territoires fuldois. ART. XLI. Domaines de la principauté de Fulde. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, aynnt été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...lesquels Sa Majesté ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. Art. XLI. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus1, sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876
...Sa Majesté feroit des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois. ARTICLE XLI. Les domaines de la Principauté de Fulde et du Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soyent acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera nommé par les Prinцогъ...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 216 pages
...échanges ou cessions de ces districts et territoire fuldois. Domaines de la principauté de Fulde. 41 . Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, ayant été vendus sans que les aquéreurs se soient acquittas jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...Domaines de la Principauté de Fulde et du Comté de llaiiiiu ayant été vendus sans que les Acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...par les Princes, sous la domination desquels passent lesdits Pays, une Commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire,...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...lesquels Sa Majesté ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. Art. XLI. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus 1 , sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera...
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