 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...domaines de la Principauté de Foulde et du Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...les Princes, sous la domination desquels passent les dits pays, une Commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...avec lesquels SM ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois. Art. 41. Les domaines de la Principauté de Fulde et du Comté de Hanau ayant été vendus, sans que les acquéreurs se soyent acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera nommé par les Princes,... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...comté de Hanau, ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de lous les termes du payement, il sera nommé par les princes sous la domination desquels passent lesrTils pays , une commission pour régler, d'une manière uniforme, ce qui est relatif à cette affaire,... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 764 pages
...échanges ou cessions des districts et territoires fuldois. ART. XLI. Domaines de la principauté de Fulde. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, aynnt été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...lesquels Sa Majesté ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. Art. XLI. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus1, sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...Sa Majesté feroit des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois. ARTICLE XLI. Les domaines de la Principauté de Fulde et du Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soyent acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera nommé par les Prinцогъ... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...échanges ou cessions de ces districts et territoire fuldois. Domaines de la principauté de Fulde. 41 . Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, ayant été vendus sans que les aquéreurs se soient acquittas jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...lesquels Sa Majesté ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. Art. XLI. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus 1 , sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera... | |
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Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes, sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler d'une manière uniforme ce qui... 
