 | 1837 - 396 pages
...è're, à peine de nullité, signifiée par le créancier requérant, au nouveau propriétaire, dans les quarante jours, au plus tard, de la notification faite...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamétres de distance entre le domicile élu et le domicile réel dudit créancier requérant ;... | |
 | 1840 - 780 pages
...ARRÎT. LA COOK;— Attendu qu'aux termes de l'art. ai85 CG,la réquisition de surenchère doit être signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours au plus tard de la notification faite à sa requête;— Que cette notification ayant été faite le 7 février, le quarantième jour utile... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus lard, ta grotte, est un contrat réel, unilatéral et aléatoire (C. 1964j, le créancier à la vente, à la donation ou à l'échangede l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...mise de l'immeuble aux enchères :i adjudications publiques, à la charge, 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...la notification faite à la requête de ce dernier, eu y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...l'existence d'autres créances hypothécaires d'uii rang antérieur au sien ; 2* Que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite par ce dernier; 3° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix '•... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...: 1° Que cetle réquisilion sera signifiée, par un huissier audiencier, au nouveau propriélaire, dans quarante jours au plus tard de la notification faite à la requéte de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...adjudications publiques, ù la charge, -C. 2192.- Pr. 708, s., 832, s. — Co. S73. 1» Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...jours, au plus tard, de la notification faite à la rc quête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamèlres de distance entre le domicile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...publiques, a la charge : i'que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quattM? jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce derli'T en y ajoutant deux jours par 5 myriamètres de distance entre le loraicile élu et le domicile... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...l'art. 2 185 dispose que la surenchère pourra ôlre requise à la charge : 1° que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans quarante...jours au plus tard de la notification faite à la requite de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq inyriamotres de distance entre le domicile... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...tableau, il aurait été omis (art. 129, alin. 2). 1940. — Cette réquisition se fait à la charge : les quarante jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier... | |
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Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile... 
