 | Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...texte de la loi dont on fera l'application sera lu par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de 50 francs d'amende contre le greffier. » Ces dispositions ont pour objet de garantir la légalité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...la peine et les condamnations civiles. — Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu a l'audience par le président ; il sera fait mention de celte lecture dans le jugement, et le lexle de la loi y sera inséré, sous peine de 50 fr. d'amende contre le greffier. 196. La minute du... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...p. 800 et s.; Cluuveau, C. pén. progreuif, p 5J. fait mention de celle lecture dans le jugement, ri le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. ,' C. 3 brum. an 4, art. 188.— C.iost.cr., 163. 369.] 8.-DP27.I.3Î6.]— 19 mars 1830. [/. du dr.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président...sera fait mention de celte lecture dans le jugement, elle texte de la loi y sera inséré, sous peine de 50 fr. d'amende contrôle greffier. » L'art. 194... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. « Le texte de Ja loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de cinquante francs... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...sera lu à l'audience par président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le te de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs d'amende con le greffier (a).— i. Cr. 163,369. 196. La minute du jugement sera signée au plus tard dans les... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...cite« seront jugées coupables et la peine que la loi y »Itache. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président , il sera fait mention de cette lecture dons le jugement, et le texte de la loi y sera inséré. (Art. 195 c. pr. crim. i.) La... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...jugés coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président : il sera fait mention de cette lecture dans l'arrêt, également à peine de nullité. Le. texte de la loi sera inséré dans... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...coupables ou responsables, la peine et le* condamnations civiles. — Le texte de la loi dont on fera l'application, sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
| |
Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience... 
