 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. — Le texte de la loi dont on fera ans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompa cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de cinquante francs... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...jugeas coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application, sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mantion de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y...peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. [196.] Loi du 18 juin 1869. — Art. 164. — En matière de •police, de police correctionnelle et... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...l'application sera lu à l'audience par le doyen ou le juge qui le remplacera. Il sera l'ait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré. L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit entraînera une amende de trois cents gourdes contre... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...jugées capables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine d'une Livre Turque... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y " sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...loi dont on fera l'application, sera lu a l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y...peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. — lt>.'5, M69. 196. La minute du jugement sera signée au plus lard dans 1rs vingt-quatre heures,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...l'application, dit cet article, sera lu à l'audience par If président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de 50 francs d'amende contre le greffier. » Or, le texte de nos lois est le texte français : lui seul... | |
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Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience... 
