 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...coupables ou responsables ; la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président, il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de 50 francs d'amende... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...dont on fera l'application sera lu à l'audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine d'une livre turque d'amende contre le greffier. (C. fr. art. 125.) Art. 180. La minute du jugement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...jugées capables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine d'une livre turque... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...jugées capables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine d'une livre turque... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...dont on fera l'application sera lu à l'audience par le Juge. Il sera fait mention de cette leclure dans le Jugement, et le texte de la loi y sera inséré. L'inobservance de ce qui est ci-dessus prescrit entraînera une amende de dix gourdes (G 10 ) contre... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de celle lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cent francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement sera signée . au plus tard dans... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de celle lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peire de cinquante francs... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...les condamnations eiviies. > • „• '• t •« *, •." .'.'.1 Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président...lecture dans le jugement , et le texte de la loi y sera1 inséré , sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. 196. La minute du jugement... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de la loi dont on fera l'application, sera lu à l'audience par le président : il sera fait mention de cette lecture dans l'arrêt , également à peine de nullité. Le texte de la loi sera inséré dans... | |
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Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience... 
