 | France - France - 1864 - 614 pages
...modification de tarif proposée par la compaEMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. 14 JUIN 1804. gnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de t'ordonnance du 15 novembre 1846.... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...pour les marchandise». Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un moi» d'avance par des affiches La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir Heu qn'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article b de la loi du... | |
 | France - Law - 1895 - 1386 pages
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Ministre des Travaux Publics (1), conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | France - Law - 1903 - 1462 pages
...qu'après un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et d'iri au pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par le concessionnaire...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la loi du... | |
 | France - Law - 1885 - 1310 pages
...relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation dn préfet ou du ministre des travaux publics , suivant les distinctions établies par l'article 5... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modificatipn de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 dp la loi du... | |
 | France - Law - 1893 - 1610 pages
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée parle rétrocessioDutùre sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception... | |
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... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an: pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance... 
