 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...l\!\. — Les gardiens et .concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement ou sans ordre provisoire régulier, ceux q;1i l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...117. 120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...1 7. 120. Les gardiens et concierges des mnisons de dépôt, d'arrêt, de justfce ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui ['auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...17. 121. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice, ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de Fun des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
