| Law - 1860 - 764 pages
...confirmation d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité, n'est valable que si l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...et l'intention de réparer le vice sur lequel cette nullité est fondée; qu'à défaut d'acte, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement... | |
| Law reports, digests, etc - 1862 - 808 pages
...l'intégralité de leurs droits, s'ils sont inscrits au contrôle des charges immobilières. °>° Art. 994. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve l'obligation clairement rappelce, et l'intention de la confirmer bien établie. A défaut de l'acte... | |
| Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...l'art. 1338 qui réglemente la matière, l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondue. A ce point de vue, il était bien difficile devoir dans les faits dont le jugement donne l'indication... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...pourrait être dispensé«de représenter le titre primordial. — C. civ., 1996, 2016, 2031. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire... | |
| France - 1865 - 854 pages
...créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. Art. 237. L'acte de confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cetteobligation, la mention du molifde l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...L'acte de confirmation ou ratifica« tion d'une obligation contre laquelle la loi ad« met l'aclion en nullité ou en rescision, n'est « valable que...ratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée volontai« rernent après l'époque à laquelle l'obligation « pouvait être valablement confirmée... | |
| France - 1866 - 848 pages
...238. « L'acte de confirmation ou ratifica.« tion d'une obligation contre laquelle la loi ada met l'action en nullité ou en rescision, n'est « valable...lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmationouratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée volontai« rement après... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...reminiscence des temps 1358. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle lu nne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter...ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'actiou en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. —... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...trenle ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 133S. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...après l'époque à laquelle l'obligation pouvait ûtre valablement confirmée ou ratifiée. — La confirmation, ratification, ou exécution volontaire... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...admet l'action en nullité ou en rescision, et il dispose que l'acte de confirmation ou ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. C'est seulement, en effet, par ces énonciations que la ratification peut se montrer comme faite spécialement... | |
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