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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 151
by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860 - 764 pages
...confirmation d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité, n'est valable que si l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...et l'intention de réparer le vice sur lequel cette nullité est fondée; qu'à défaut d'acte, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1862 - 808 pages
...l'intégralité de leurs droits, s'ils sont inscrits au contrôle des charges immobilières. °>° Art. 994. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve l'obligation clairement rappelce, et l'intention de la confirmer bien établie. A défaut de l'acte...
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Bulletin judiciaire de l'arrondissement d'Aix: recueil de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...l'art. 1338 qui réglemente la matière, l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondue. A ce point de vue, il était bien difficile devoir dans les faits dont le jugement donne l'indication...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...pourrait être dispensé«de représenter le titre primordial. — C. civ., 1996, 2016, 2031. Art. 1123. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. Art. 237. L'acte de confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cetteobligation, la mention du molifde l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...L'acte de confirmation ou ratifica« tion d'une obligation contre laquelle la loi ad« met l'aclion en nullité ou en rescision, n'est « valable que...ratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée volontai« rernent après l'époque à laquelle l'obligation « pouvait être valablement confirmée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...238. « L'acte de confirmation ou ratifica.« tion d'une obligation contre laquelle la loi ada met l'action en nullité ou en rescision, n'est « valable...lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmationouratification, « il suffit que l'obligation soit exécutée volontai« rement après...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...reminiscence des temps 1358. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle lu nne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter...ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'actiou en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. —...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...trenle ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 133S. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...après l'époque à laquelle l'obligation pouvait ûtre valablement confirmée ou ratifiée. — La confirmation, ratification, ou exécution volontaire...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...admet l'action en nullité ou en rescision, et il dispose que l'acte de confirmation ou ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. C'est seulement, en effet, par ces énonciations que la ratification peut se montrer comme faite spécialement...
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