 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...l'écrit qui la constate; il doit contenir la substance de l'obligation qu'il s'agit de confirmer, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Il a été jugé que la confirmation d'un (1) Cassation, 2 juillet 1866 (Dalloz, 1866, 1, 389). Comparez... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...l'obligation pouvait être valablement confirmée. 1л; confirmation , ratification , on exécution volontaire dans les formes et ù l'époque déterminées... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 598 pages
...de l'article 1338 : 1 '•'•.•* « L'acte de confirmation ou ratification d'une obliga« tion, contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée, » « moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre « cet acte, sans préjudice néanmoins... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...tacitement, par l'exécution volontaire de l'obligation. La confirmation expresse faite par un acte écrit n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée (art. 1338, alin. 1). Le motif de cette disposition est d'éviter les surprises que pourrait pratiquer... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision n'est valable que loi-squ'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Ainsi donc les vices de forme ne peuvent être opposés aux actes qu'on a confirmés, ratifiés... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...qu'il contient de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de different, aa aucun effet. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y li'ouve la substance de celte obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...d'abord les conditions auxquelles il soumet la confirmation expresse d'une obligation rescindable : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et /'INTENTION de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Et ensuite, déterminant, dans... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...d'ajouter une nouvelle force à l'acte primordial, ou de lui donner une force qu'il n'avait pas. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...substance de cette obligation, la mention du motif de.l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. La... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1882 - 536 pages
...obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que si l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée ». Si ces formes n'ont pas été observées, l'acte confirmatif est nul, c'est-à-dire qu'il n'y aura... | |
 | James Kirby - Law - 1883 - 448 pages
...follows : " L'acte de confirmation ou ratification d'nne obligation contre laquelle la loi adru«.-t l'action en nullité ou en rescision, n'est valable...l'obligation pouvait être valablement confirmée on ratifiée." This last paragraph has not been adopted in our Code. Pothier on Obligations, Vol. 1,... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
