...de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ART. 1123. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...cette obligation, la mention du motif de l'action eu rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel est fondée cette action. A défaut d'acte...

...effets sont réglés par les art. 1338, 1339 et 1340, C. civ., dont voici les termes : « Art. 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablemerilconlirmée ou ratifiée — Laconfirmation, ratification, ou exécution volontaire dans...

...française, soit du Code civil; or, aux termes de l'art. 1338 de ce code : « l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...réparer le vice sur lequel cette action est fondée». L'acte de ratification, admis par le Tribunal comme tel. ne répond pas aux conditions exigées par...

...substance de l'obligation, la cause d'annulation et l'intention de la couvrir. Ood — CN 1338. CN 1338 — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...sur lequel cette action est fondée — A défaut 1214. The act of ratification or confirmation of an obligation which is voidable does not make proof...

...probante à certaines conditions de forme exceptionnelles, qui sont énumcrées par l'art. 1338, aL 1. » L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...réparer le vice sur lequel cette action est fondée ». Ainsi l'écrit rédigé pour constater la confirmation doit exprimer : — 1» la siibstance de...

...contre laquelle h loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve In substance de cette obligation, la mention du motif...réparer le vice sur lequel cette action est fondée (art. 13:'8, C. civ.). — V. infrà, v" Confirmation. 145. — 3" Quand les actes sous seing privé...

...de confirmation ou ratification d'une Obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullite" ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...motif, de l'action en rescision, et l'intention de re"parer le vice sur lequel cette action est fondee. . . . Die Anfechtung dagegen erfolgt im Wege der...

...que cet acte Nous passons, ensuite, à l'arl. i338 : « L'acle de confirmation ou ratification (i) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel celle action est fondée » (2). émane du propriétaire de l'héritage grevé. Giv. G. 29 mai 1804,...

...conforfrançais ; Ernest Vergniaiid, L'enrichisse-ment sans cause. (4) L'art. 1338, § 2, dispose en effet qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il...l'obligation pouvait être valablement confirmée on ratifiée. V. Nouveau Code civil annoté, art. 1338, n1'8 187 et suiv. ; Jur. gén., Supplément...

...1338, posant un principe général commun aux testaments et aux contrats, l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action...