 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. « 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...prononciation de son jugement pendant deux ou trois mois. Ainsi, quand, après avoir déclaré que la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été autorisée, la loi dit ensuite que le maire peut intenter l'action possessoire et y défendre sans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...de décision dans le délai (ixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée » (V. Rapp., eod., p. 249, n01 115, 203, 270). 1513. La loi de 1837 exige d'une manière formelle... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. •Mn aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Art. 55. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...de préfecture est motivée ; celle du conseil d'État ne l'est- pas, afin de laisser toute liberté d'opinion aux juges qui seront saisis du procès....doit pas tourner à leur préjudice : donc la commune (1) La loi de 1837 a sagement modifié les ordonnances antérieures. D'après l'arrêté consulaire... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. « En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. « ART. 85. Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...de décision, dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été régulièrement et expressément autorisée. 65. Le maire peut , toutefois , sans autorisation préalable... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée » (art. 54). « Le maire peut toutefois , sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, In commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. ART. 55. — Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cas 1la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. Le délai de deux mois fixé par l'art. 52, et qui suit la remise du mémoire au préfet, est de droit... | |
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En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai.... 
