 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai, la diffamation consiste dans « toute allégation ou imputation d'un fait « qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de « la personne ou du corps auquel le fait est imputé. » Et Y injure, dans « toute expression outrageante, terme... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...loi du 17 mai 1819, dont l'article 13 est ainsi conçu : — « Toute allégation ou impu« talion d'un fait qui porte atteinte à « l'honneur ou à la considération de « la personne ou du corps auquel le « fait est imputé est une diffamation. (1) Actuellement juge de paix à SuintGeorges... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...diffamation est définie par la loi du 17 mai 1819, art. 13 : « toute « allégation ou imputation d'un fait, qui porte atteinte « à l'honneur ou à...de la personne à « laquelle le fait est imputé » ; que, si elle s'aggrave par la publicité des faits diffamatoires, et si elle est, dans ce cas,... | |
 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...mois à trois ans ou d'une amende de 15 à 100 livres. ART. 18. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...Loi 1 7 mai 1 81 9, art. 12, § 6. — DIFFAMATION ET INJURES. 165. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...légitime est due à rabón du toute allégation ou imputation d'un Fait de nature a porler atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputó. II. La règle tettis untw, tesiit nullus n'est pas en vigueur dans noire législation. III.... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...90. L'article 13 de la loi du 17 mai 1819 déflnit la diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte « atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, « ou du corps auquel le fait est imputé. » Suivant les arrêts du 24 mai 1860 et du 23 mars 1866... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...constituer la diffamation, il faut qu'il y ait allégation ou imputation d'un fait déterminé , que ce fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle il est imputé ; — Qu'il est indispensable que l'imputation diffamatoire ait reçu de la publicité,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...mois à trois ans ou d'une amende de quinze Jà cent livres. ART. 18. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...H. Diffamation, Calomnie, Injures, Révélation de secrets. 366. — Toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
