 | Europe - 1847 - 944 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...l'exercice 1849, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes,...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés au tableau A. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...centimes additionnels aux quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, .des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'hibitauts dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, da divers droits,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...centimes additionnels aux quatre contributions directes. Art. 7. « Continuera d'être faite pour 1853, au profit de l'Etat, des départements , des communes,...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...conformément au même étal A ci-anncxé. A»T. 5. Continuera d'être fiile, pour 1852, au profil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués à... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics...divers droits, produits et revenus énoncés à l'état O annexé à la présente loi. » MM. Fouché-Lepelletier, le baron Paul de Richement , rapporteur,... | |
 | 1854 - 644 pages
...centimes additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...faite pour I «.i.., au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publies et des communautés d'habitants dûment autorisées...à l'état D annexé à la présente loi. , § 3. — Évaluation! des voies et moyens et résultat general au budget. Art. 7. ll-s luil-s ri llllllrn-ilill... | |
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Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... 
