 | France - France - 1879 - 852 pages
...au second paragraphe de l'état C annexé a la présenta loi, seront établies, pour 1880, au protit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisée?, conformément aux lois existantes. Art. 12. — Dans le cas d'expertise sur réclamation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...loi de finances. Il est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi.» Qu'est-ce que lu taxe de 2,100,000 fr. que je propose?... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...revenus dont la, perception est autorisée pour 1881, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mal 1802},... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. It. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements- publics et des communautés d'habitants dûment autorisée.*, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droit?, produits et rerenns... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...profit des départements, des v communes, des établissements publics et des communautés » d'babilanls dûment autorisées , la perception, conformément...existantes, des divers droits , produits et revenus énon» ces à l'état E (ou F) annexé à la présente loi ». 578. Indépendamment de ces dispositions... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...paragraphe de l'état G annexé à la présente loi , seront établies, pour 1881 , au profit de« départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, conformément aux lois existantes. 12. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...aussi dans ce tableau la date des lois qui les ont établis soit au profit de lEtat, soit au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Etat D. — Tableau des taxes assimilées aux contributions directes à établir pour l'exercice 1882.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...DEFENSES SUR BKSSODRCES SPÉCIALES. Art. 4. Continuera d'être faite pour l'eiercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1883 - 830 pages
...départements, de* communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment Jitorbées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état D annexé à la présente loi. 5. — Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...pour l'exercice 1884, au profil des départements, des communes, des établissements publics et di-s communautés d'habitants dûment autorisées, la perception,...existantes, des divers droits, produits et revenus énoni->'-> dans l'état E annexé à la présente loi. Art. 2. — Les voies et moyens affectés aux... | |
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Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... 
