 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située. ART. 1o bis. — Les ressortissants... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nomd'une localitédéterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Se reputa parte interesada á todo fabricante ó comerciante que gira en la fabricación ó comercio... | |
 | Political science - 1903 - 884 pages
...indication de provenance qu'autant que l'indication fausse du nom d'une localité déterminée est jointe « à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse ». Il n'admettait à requérir la saisie des produits revêtus de ces indications mensongères que... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce... | |
 | Switzerland - Session laws - 1904 - 1202 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...portant faussement comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur fabricant ou commerçant , engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe ù un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressé tout fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
