 | Italy - Law - 1926 - 1502 pages
...faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Sera en tous cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout... | |
 | International law - 1927 - 434 pages
...faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse '). Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale,... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. || Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant on commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production,... | |
 | 1903 - 304 pages
...portant faussement, comme indication dp provenance, « le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe « à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention fraudu« leuse. « Est réputé partie intéressée tont producteur, fabricant ou comraer« çant eng;ifié... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, « le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe » à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention fraudu« leuse. « Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commer« çant engagé... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Germany - Gazettes - 1903 - 354 pages
...5-Вс^е{фпипд bet ¿et« funft fälfфliф ben Slainen etneê befiimmten Orteê trägt, wenn bicfe 34' cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé clans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Clocks and watches - 1885 - 398 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...la localité faussement indiquée comme provenance. Il résulte de ces dispositions que dans tous les pays de l'Union, tout fabricant ou négociant intéressé... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
