 | Claude-Balthazar Pigoreau - Fishes - 1828 - 598 pages
...point , aux termes du Code civil , Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pou voir cependant exercer ce droit qu'en te conformuni aux lois générales ou règlemens locaux concernant... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...n'existe point au Code civil; e Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; que les propriétaires...conserver, lorsque, par la suite, une rivière, aujourd'hui réputéenon navigable, deviendrait navigable, et qu'en conséquence tous les actes de l'autorité... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...point aux termes du Code civil; Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas , appartenir aux communes ; que les propriétaires...droit qu'en se conformant aux lois générales ou reçleinens locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...point , aux termes du Code civil : EST D'AVIS que la pèche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; Que les propriétaires...pouvoir cependant exercer ce droit, qu'en se conformant ai» lois générales ou réglemens locaux concernant la p<Vbe; ni If conserver, lorsque, par la suite,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...appartenir « aux communes; que les propriétaires rive« rains doivent en jouir , sans pouvoir ccpen» dant exercer ce droit qu'en se conformant » aux lois générales ou réglemens locaux con» cernant la Pêche , ni le conserver lorsque, « par la suite, une rivière aujourd'hui ré»... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...point aux termes du code civil. Est d'avis que la pèche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; que les propriétaires...aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable ;etqu en conséquence tous les actes de l'autorité administrative qui auraient mis des communes en... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...la pèche des rivières non na- tat du 1 1 , approuvé le 1 9 octobre 1811 « vigables ne peut, dans aucun cas, « appartenir aux communes ; que les «...doivent en « jouir, sans pouvoir cependant exercer 1• ce droit qu'en se conformant aux lois « générales, ou réglemens locaux, con« cernant la pèche,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
..., aux termes du Code civil , Est d'avis que la pêi lie des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes; que les propriétaires...lois générales ou réglemens locaux concernant la pèche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd hui réputée non navigable deviendra... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...d'avis que la pêche des rivières non naviga«Uesne peut, dans aucun cas, appartenir aux com« mânes; que les propriétaires riverains doivent en «jouir...droit qu'en « se conformant aux lois générales ou règlements lo< eaux concernant la pèche, ni les conserver lorsque, • par suite, une rivière aujourd'hui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pêche des rivières non navigables ne peut dans aucun cas, appartenir aux communes. Les pruprie'taires riverains doivent en jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois generales ou re'glemeus locaux concernant la pêcbe , ni Je conserver lorsque, par In suite, une rivière,... | |
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Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements... 
