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" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département... "
De l'administration intérieure de la France - Page 293
by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...destination des édifices départementaux; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence ; 6" sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - France - 1855
...d'affectation des édifices départementaux; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...édilices départementaux; — V sur le mode de geslion des propriétés départementales ; — 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgenca; — 6° sur les transactions qui concernent les droits des départements; —...
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Mémoires et proces-verbaux, Volume 31

1865
...baux des biens donnés ou pris à ferme par le département, et dont la durée n'excède pas neuf ans; sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département; sur les actions qui concernent ses droits ; sur les projets, plans et devis de travaux exécutés sur...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...d'affectation des édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ci-après ; 6° Sur les transactions, 7° Sur l'acceptation...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...55. D'après le n° 13 de l'art. 1" de la loi nouvelle, le conseil général statue définitivement sur « les actions « à intenter ou. à soutenir au nom du département, « sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra «agir conformément àl'art. 36delaloidu...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...d'affectation des édifices départementaux; <i° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° sur les transac- AUribuiion* ODS tions...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...Corps législatif. 55. — Id. — 16» D'après la législation actuelle, le conseil général statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , et , lorsqu'il ya urgence , le préfet a le droit d'agir sans autorisation du conseil. (Art. 36 de...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...la session du mois d'août précédent, et elle convoque le conseil ; en cas d'urgence, elle statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département. (Art. '22, 23, 46, n° 15, art. 54.) le département. (Art. 54.) Représentation du département dans...
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Institutions municipales & provinciales comparées: organisation locale en ...

Henri de Ferron - Local government - 1884 - 576 pages
...des propriétés départementales ; sur les baux des biens, quand la durée n'excédait pas 18 ans; sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; sur le classement, la direction des chemins vicinaux. Ces décisions ne pouvaient être annulées...
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