...d'affectation des édifices départementaux ; 4" sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence ; 6° sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur...

...I. RÈGLES GÉNÉRALES. — Nous avons vu (n° 798) que le conseil général statue définitivement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, saufles cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale peut statuer. Le département n'a...

...La loi du 10 août 1871 (art. 46) pose en principe que le conseil général statue définitivement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; en cas d'urgence, c'est la commission départementale qui statue. Le préfet intente ensuite (1)...

...règlent actuellement cette matière. Aux termes de l'art 46 n° lu, le conseil statue définitivement sur « les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence dans lesquels la commission départementale pourra statuer ». L'art. 54 §...