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" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département... "
De l'administration intérieure de la France - Page 293
by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
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Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex, Pierre Marie Siraud - Saône-et-Loire (France) - 1888 - 302 pages
...d'affectation des édifices départementaux ; 4" sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence ; 6° sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...I. RÈGLES GÉNÉRALES. — Nous avons vu (n° 798) que le conseil général statue définitivement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, saufles cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale peut statuer. Le département n'a...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 698 pages
...La loi du 10 août 1871 (art. 46) pose en principe que le conseil général statue définitivement sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; en cas d'urgence, c'est la commission départementale qui statue. Le préfet intente ensuite (1)...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...règlent actuellement cette matière. Aux termes de l'art 46 n° lu, le conseil statue définitivement sur « les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence dans lesquels la commission départementale pourra statuer ». L'art. 54 §...
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