 Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département...  De l'administration intérieure de la France - Page 294by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pagesFull view - About this book
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...destination des édifices départementaux; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence ; 6" sur les transactions qui concernent les droits du département; 7° sur... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...d'affectation des édifices départementaux; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...édilices départementaux; — V sur le mode de geslion des propriétés départementales ; — 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgenca; — 6° sur les transactions qui concernent les droits des départements; —... | |
 | 1865 - 760 pages
...baux des biens donnés ou pris à ferme par le département, et dont la durée n'excède pas neuf ans; sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département; sur les actions qui concernent ses droits ; sur les projets, plans et devis de travaux exécutés sur... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...d'affectation des édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ci-après ; 6° Sur les transactions, 7° Sur l'acceptation... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...55. D'après le n° 13 de l'art. 1" de la loi nouvelle, le conseil général statue définitivement sur « les actions « à intenter ou. à soutenir au nom du département, « sauf les cas d'urgence, dans lesquels le préfet pourra «agir conformément àl'art. 36delaloidu... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...d'affectation des édifices départementaux; <i° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° sur les transac- AUribuiion* ODS tions... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...Corps législatif. 55. — Id. — 16» D'après la législation actuelle, le conseil général statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , et , lorsqu'il ya urgence , le préfet a le droit d'agir sans autorisation du conseil. (Art. 36 de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...la session du mois d'août précédent, et elle convoque le conseil ; en cas d'urgence, elle statue sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département. (Art. '22, 23, 46, n° 15, art. 54.) le département. (Art. 54.) Représentation du département dans... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...des propriétés départementales ; sur les baux des biens, quand la durée n'excédait pas 18 ans; sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; sur le classement, la direction des chemins vicinaux. Ces décisions ne pouvaient être annulées... | |
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